RETRAITES : le Conseil d’État rend un avis très critique sur la réforme et sur la méthode du gouvernement.

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La plus haute juridiction a rendu le 23 janvier, veille de l’examen du projet devant le conseil des ministres, un avis (399.528 et 399.529) très sévère sur celui-ci. Le Conseil d’Etat n’a pas eu le temps nécessaire pour étudier sereinement les textes et critique également les projections financières et les engagements pris par l’exécutif.

Cette réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir l’une des composantes majeures du contrat social », comporte des « projections financières lacunaires », en particulier sur la hausse de l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux. Le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris « pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite », « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme ».

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Le Conseil d’État estime en outre que l’engagement de revaloriser les salaires des enseignants et des chercheurs via des lois de programmation est condamné car constituant une injonction de déposer un projet de loi, contraire à la Constitution.
L’exécutif va être forcé de revoir sa copie sauf à être censuré par le Conseil constitutionnel.
C’est bien la façon de faire du gouvernement qui est largement fustigée par le Conseil d’État, pointant l’impréparation ou l’amateurisme autour de cette réforme.