La plus haute juridiction a rendu le 23 janvier, veille de l’examen du projet devant le conseil des ministres, un avis (399.528 et 399.529) très sévère sur celui-ci. Le Conseil d’Etat n’a pas eu le temps nécessaire pour étudier sereinement les textes et critique également les projections financières et les engagements pris par l’exécutif.